1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, la commission de développement économique régional sera consultée et informée par le préfet de région sur les objets mentionnés à l'article 12 du présent décret.
Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1973 au 22 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-250 du 7 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006379574
Texte parentLEGITEXT000042451044
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