1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 9 mars 1973.
TexteDécret n° 73-250 du 7 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006379385
Texte parentLEGITEXT000042451044
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