Article 1 LEGIARTI000042453938
A modifié :
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 5, art. 6, art. 11
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2020
NatureDécret
Signé le21 octobre 2020
Publié le22 octobre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORMTRD2026786D
IdentifiantLEGITEXT000042453933
Publics concernés : entreprises et associations, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans recrutés en emplois francs. Objet : modification de certaines modalités relatives aux emplois francs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'Etat pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre d'un an la mise en œuvre du dispositif des « emplois francs ». Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 octobre 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042453940
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Brigitte Klinkert La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, Nadia Hai
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2020).