Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 5 est ainsi modifié :
3. a) Au 3°, après les mots : « dont la durée est au moins égale à six mois » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
4. b) Au 4°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
5. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
6. a) Après le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé :
7. « II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :
8. « 1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
9. « 2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
10. « L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. » ;
11. b) Le II devient le III et il est ainsi modifié :
12. -après les mots : « fixée au 2° du I » sont insérés les mots : « et au 2° du II » ;
13. -après les mots : « de l'aide prévue au 1° du I » et après les mots : « conformément au 1° du I » sont respectivement insérés les mots : « et au 1° du II » ;
14. c) Le III devient le IV et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « L'aide n'est pas due :
16. « 1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
17. « 2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
18. « 3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré. » ;
19. 3° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 5, art. 6, art. 11