1. Les concours mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1279 du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042454045
Texte parentLEGITEXT000042454033
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