Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2020 au 20 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1279 du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042454047
Texte parentLEGITEXT000042454033
Référencearticle 5 du décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020 (version du 23 octobre 2020)Légifrance →
1. L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
2. Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa.
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