Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042454110
Texte parentLEGITEXT000042454079
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3 de chacun des arrêtés sont ainsi modifiés :
2. 1° Au 7°, les mots : « Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) » sont remplacés par les mots : « Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) » ;
3. 2° Après le 7°, les mots : « Pour le concours interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « Pour les concours internes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 septembre 2012 : art. 3
Aller plus loin
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