1. A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2020.
Arrêté du 15 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.
TexteArrêté du 15 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042454750
Texte parentLEGITEXT000042454747
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.