1. Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Arrêté du 20 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.
TexteArrêté du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042454812
Texte parentLEGITEXT000042454803
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