1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 20 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.
TexteArrêté du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042454821
Texte parentLEGITEXT000042454803
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