Arrêté du 20 octobre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.

TexteArrêté du 20 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042454824

Texte parentLEGITEXT000042454803

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 octobre 2020 (version du 23 octobre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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