Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1284 du 22 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042457099
Texte parentLEGITEXT000042457086
Référencearticle 2 du décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 211-7-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-7-3. - Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. »