Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1283 du 22 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042457530
Texte parentLEGITEXT000042457526
Référencearticle 1 du décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020 (version du 24 octobre 2020)Légifrance →

1. La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

2. 1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;

3. 2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;

4. 3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;

5. 4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;

6. 5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.

7. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042457530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.