Article périmé, en vigueur du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042457570
Texte parentLEGITEXT000042457556
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2020 (version du 24 octobre 2020)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
4. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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