1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, et pour la mise en œuvre d'un œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 20 octobre 2020 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042457577
Texte parentLEGITEXT000042457556
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