1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1294 du 23 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042460502
Texte parentLEGITEXT000042460495
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