1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1290 du 22 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042461358
Texte parentLEGITEXT000042461349
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