Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 14 mai 2020 susvisé est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2. « 7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
3. « 8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ;
4. « 9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 : art. 2