1. L'attribution de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er est liée à une désignation dans les fonctions y ouvrant droit.
2. L'indemnité est versée mensuellement.
Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n°2020-1287 du 23 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000053489285
Texte parentLEGITEXT000042461821
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