Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 660 euros.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2023 (NOR : MENH2317484A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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