Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1291 du 23 octobre 2020

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000042461884

Texte parentLEGITEXT000042461868

Référencearticle 10 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (version du 25 octobre 2020)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des comptes publics.

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