Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1291 du 23 octobre 2020

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000042461885

Texte parentLEGITEXT000042461868

Référencearticle 11 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (version du 25 octobre 2020)Légifrance →

1. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

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