Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1291 du 23 octobre 2020

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000042461889

Texte parentLEGITEXT000042461868

Référencearticle 14 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (version du 25 octobre 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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