Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1291 du 23 octobre 2020

RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000042461875

Texte parentLEGITEXT000042461868

Référencearticle 2 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (version du 25 octobre 2020)Légifrance →

1. Sont éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle.

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