RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000042704591
Texte parentLEGITEXT000042461868
Référencearticle 4 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (version du 21 décembre 2020)Légifrance →
1. En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est :
2. 1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ;
3. 2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.
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