1. En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire SA.56985 et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses distinctes.
Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1291 du 23 octobre 2020
RattachementTitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000042461878
Texte parentLEGITEXT000042461868
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