RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000042461883
Texte parentLEGITEXT000042461868
Référencearticle 9 du décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (version du 25 octobre 2020)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement est chargée :
2. - de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
3. - en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
4. - en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
5. - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les demandeurs ;
6. - de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision juridique d'attribution de l'aide.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.