1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020, 2021 dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 14 %.
Arrêté du 21 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
TexteArrêté du 21 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042461984
Texte parentLEGITEXT000042461979
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