1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
TexteArrêté du 9 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042461995
Texte parentLEGITEXT000042461989
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