Arrêté du 23 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2020.

TexteArrêté du 23 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042462177

Texte parentLEGITEXT000042462166

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 26 octobre 2020)Légifrance →

1. Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les modalités du présent arrêté.

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