Article en vigueur depuis le 26 octobre 2020.
1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, tous les prestataires labellisés EDUFORM en 2020 à l'issue d'un audit initial se voient délivrer un certificat pour quatre ans.
2. En application de ces dispositions, l'audit de surveillance de ces structures intervient deux ans après l'audit initial.
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