Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 9 mars 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, l'audit initial concernant le label EDUFORM peut se dérouler à distance, sous réserve du respect des exigences suivantes :
2. -l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant le 1er juillet 2022 ;
3. -l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ;
4. -l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.
Aller plus loin
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