Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 26 octobre 2020)Légifrance →
1. En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label EDUFORM délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :
2. - lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
3. - lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020. Dans ce cas, la durée de prorogation ne peut aller au-delà du 31 décembre 2021, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée.
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