Arrêté du 23 octobre 2020 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteArrêté du 23 octobre 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000044965491
Texte parentLEGITEXT000042462420
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. ANNEXE

2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique

750712184

Finess géographique

950100024

640790150

620100016

830100012

750801441

750100299

Etablissement

HU EST PARISIEN SITE ROCHE GUYON APHP

HOPITAL MARIN VILLE PARIS (HENDAYE)

HOP MARITIME DE BERCK

APHP HOPITAL SAN SALVADOUR

HOPITAL BROCA (AP-HP)

SAINTE PERRINE-CHARDON LAGACHE

Code comptable

075300

Ville du comptable

PARIS

Code CPU

01751

Libellé CPU

CPAM PARIS

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.

Aller plus loin

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