Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2031.
TexteDécret n°2020-1299 du 24 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000048367508
Texte parentLEGITEXT000042462490
Référencearticle 1 du décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui :
2. -exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ;
3. -et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter du 1er janvier 2024, dans ces services et emplois.
4. Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d'une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l'interruption n'entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu à l'alinéa précédent.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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