Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2031.
TexteDécret n°2020-1299 du 24 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042462498
Texte parentLEGITEXT000042462490
Référencearticle 4 du décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Nonobstant toute disposition contraire, la prime de fidélisation territoriale est cumulable avec tout autre élément de rémunération de même nature prévu par une disposition de nature réglementaire ou contractuelle.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de la prime de fidélisation territoriale est diminué des sommes versés au titre de l'une des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 3.
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