Décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2031.

TexteDécret n°2020-1299 du 24 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000048353089

Texte parentLEGITEXT000042462490

Référencearticle 6 bis du décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de sept ans.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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