Arrêté du 24 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 24 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000048667470
Texte parentLEGITEXT000042462535
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2020 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat :

2. -le montant de la première fraction du complément d'indemnité de fidélisation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale vient en déduction du montant de la deuxième fraction de la prime de fidélisation territoriale ;

3. -le montant correspondant au quart de la première fraction et le montant correspondant à la troisième fraction de la prime de fidélisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire viennent en déduction du montant respectif de la première et de la troisième fraction de la prime de fidélisation territoriale.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : TFPF2331307A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048667470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.