Titre 2 : VÉRIFICATIONS DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE PRÉVENTION
Chapitre 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000042467195
Texte parentLEGITEXT000042467117
Référencearticle 22 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 28 octobre 2020)Légifrance →
1. L'employeur fait réaliser des travaux de mise en conformité de nature à répondre :
2. - aux observations mettant en évidence une non-conformité mentionnée aux articles 5 et 10 ;
3. - aux résultats des vérifications réalisées ou supervisées par le conseiller en radioprotection.
4. L'employeur consigne dans un registre les justificatifs des travaux ou modifications effectués pour lever les non-conformités constatées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.