RattachementTitre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000042467145
Texte parentLEGITEXT000042467117
Référencearticle 25 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 28 octobre 2020)Légifrance →
1. L'organisme d'accréditation et l'organisme accrédité informent la direction générale du travail de toutes les décisions de suspension ou de retrait de l'accréditation ainsi que de leurs levées.
2. En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'organisme vérificateur n'est plus autorisé à poursuivre son activité d'organisme vérificateur de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
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