RattachementTitre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
IdentifiantLEGIARTI000044481621
Texte parentLEGITEXT000042467117
Référencearticle 26 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 13 décembre 2021)Légifrance →
1. Le directeur général du travail peut demander à un organisme accrédité de lui transmettre toute information relative aux modalités d'exercice de son activité.
2. Lorsque le directeur général du travail est destinataire d'informations de nature à révéler des dysfonctionnements portant sur l'activité d'un organisme accrédité, il en alerte immédiatement l'organisme d'accréditation et peut demander à ce dernier de lui transmettre des informations relatives à l'organisme accrédité ou à l'activité d'accréditation de ce dernier dans le périmètre du présent arrêté.
3. L'organisme d'accréditation fait part au directeur général du travail des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et l'informe des suites données à sa demande.
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