1. L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis des délais supérieurs à ceux inscrits dans le programme de vérification prévu à l'article 18.
Arrêté du 23 octobre 2020 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.
TexteArrêté du 23 octobre 2020
RattachementTitre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044481631
Texte parentLEGITEXT000042467117
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