Arrêté du 23 octobre 2020 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2020.

TexteArrêté du 23 octobre 2020

RattachementTitre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042467153

Texte parentLEGITEXT000042467117

Référencearticle 29 de l'arrêté du 23 octobre 2020 (version du 28 octobre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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