Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent. « Cette distribution est subordonnée à la présentation :
3. «-pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ; «-pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 octobre 2020 : art. 2