Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE À L'ARTICLE 3
2. Complément au tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance «
3. Bénéficiaires des masques de protection
4. Justificatif à présenter pour la délivrance
5. Indemnité délivrance
6. Tarif unitaire du masque
7. Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie
8. Attestation transmise par l'URSSAF
9. 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
10. Du 27 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2020 : art. null