Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1303 du 27 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042470192
Texte parentLEGITEXT000042470183
Référencearticle 1 du décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 8, les mots : « six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ;
3. 2° Au premier et au second alinéa de l'article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 : art. 8, art. 9
Aller plus loin
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