Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042470222
Texte parentLEGITEXT000042470209
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qui lui est confié », sont remplacés par les mots : « et les ressources informatiques mis à sa disposition » ;
3. 2° La deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Tout accès à ce matériel informatique ou aux documents professionnels par une personne non autorisée est interdit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 décembre 2016 : art. 6
Aller plus loin
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