Référencearticle 4 du décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →
1. Les quantités de gaz naturel entrant dans le calcul décrit à l'article 3 devront être reportées sur l'Etat récapitulatif annuel du gaz naturel utilisé à des usages industriels exemptés, exonérés ou à taux réduit, en utilisant le formulaire CERFA n° 13715.
2. L'Etat récapitulatif annuel est à déposer au plus tard le 1er juin de l'année n+1 auprès du bureau de douanes dans le ressort duquel est situé l'établissement utilisateur.
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