Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société Brown Europe, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant total de deux millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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