1. Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond total par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2020.
TexteArrêté du 27 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042470690
Texte parentLEGITEXT000042470682
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.